Contrat de travail au Maroc : CDI, CDD, période d’essai et préavis
Tu reçois une proposition à Casablanca, Rabat ou Tanger, ou tu recrutes au Maroc pour la première fois. Les règles de base sont dans le Code du travail, la loi n° 65-99 (dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003). Ce guide reprend les articles que l’on consulte le plus avant de signer, avec leur numéro, pour que tu puisses les retrouver dans le texte publié par le ministère de la Justice. Ton contrat, la convention collective ou le règlement intérieur peuvent être plus favorables.
Écrit ou pas : ce que dit la loi
Le contrat de travail peut exister sans écrit : la preuve peut être rapportée « par tous les moyens » (article 18). Quand il est écrit, il est établi en deux exemplaires, signés par le salarié et l’employeur, avec signatures légalisées par l’autorité compétente. Le salarié garde un exemplaire (article 15).
En pratique : demande ton exemplaire signé et légalisé. C’est lui qui fixe le poste, la date d’entrée et la période d’essai si elle existe.
CDI, CDD : quand un CDD est permis
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée, ou pour un travail déterminé (article 16). Le CDD n’est permis que lorsque la relation ne peut pas être à durée indéterminée, et seulement dans ces cas :
- remplacer un salarié dont le contrat est suspendu (sauf grève) ;
- un accroissement temporaire de l’activité ;
- un travail saisonnier ;
- des secteurs et cas exceptionnels fixés par voie réglementaire ou par convention collective.
Ouverture d’entreprise, nouvel établissement, nouveau produit (hors agriculture) : un CDD d’un an au plus, renouvelable une seule fois. Au-delà, le contrat devient à durée indéterminée. Un contrat d’un an maintenu après son terme devient aussi un CDI (article 17). Dans l’agriculture : six mois renouvelables, dans la limite de deux ans.
Si une offre de Tanger ou de Casablanca te propose un « CDD renouvelable » sans motif, demande lequel des cas ci-dessus s’applique.
La période d’essai (articles 13 et 14)
| Contrat | Durée maximale |
|---|---|
| CDI, cadres et assimilés | 3 mois |
| CDI, employés | 1 mois et demi |
| CDI, ouvriers | 15 jours |
| CDD de moins de 6 mois | 1 jour par semaine de travail, 2 semaines au plus |
| CDD de plus de 6 mois | 1 mois |
En CDI, la période d’essai peut être renouvelée une seule fois. Le contrat, la convention ou le règlement intérieur peuvent prévoir plus court.
Pendant l’essai, chacun peut rompre sans préavis ni indemnité. Mais après au moins une semaine de travail, une rupture qui n’est pas due à une faute grave exige un préavis de 2 jours si tu es payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine, et de 8 jours si tu es payé au mois. Après l’essai, un salarié licencié sans faute grave a droit à un préavis d’au moins 8 jours.
Comparaison utile : en France, un cadre peut avoir jusqu’à 4 mois d’essai initial. Voir Période d’essai en France.
Démissionner d’un CDI au Maroc
Le salarié peut mettre fin à un CDI par une démission portant sa signature légalisée par l’autorité compétente (article 34). Une démission envoyée par simple mail n’a pas la même force : fais légaliser ta signature sur la lettre.
Le salarié n’est tenu que par le préavis. La rupture unilatérale d’un CDI, hors faute grave de l’autre partie, suppose de respecter un délai de préavis (article 43). Sa durée vient des textes législatifs et réglementaires (un décret, n° 2-04-469, fixe les durées), du contrat, de la convention collective, du règlement intérieur ou des usages. Deux limites sont écrites dans la loi : une clause plus courte que la durée réglementaire est nulle, et un préavis de moins de huit jours est nul dans tous les cas.
Le préavis commence le lendemain de la notification (article 44). Rompre sans le respecter, hors faute grave, oblige à verser une indemnité égale à la rémunération de la période non effectuée (article 51).
Chercher un emploi pendant le préavis
C’est une règle peu connue et très utile. Pendant le préavis, le salarié a droit à des absences rémunérées pour chercher un autre emploi (article 48) : deux heures par jour, sans dépasser huit heures par semaine ni trente heures sur trente jours consécutifs (article 49). Loin d’une ville (plus de dix kilomètres d’une municipalité), elles peuvent être regroupées : quatre heures deux fois par semaine, ou huit heures une fois par semaine.
Les horaires se fixent d’un commun accord, à tour de rôle entre le salarié et l’employeur. Le droit s’arrête dès que tu as trouvé un emploi, et tu dois le dire à l’employeur (article 50).
Les documents de fin de contrat
- Certificat de travail : remis dans un délai maximum de huit jours après la fin du contrat. Il indique la date d’entrée, la date de sortie et les postes occupés. D’autres mentions (qualifications, services rendus) seulement par accord des deux parties (article 72).
- Reçu pour solde de tout compte : délivré par le salarié à l’employeur à la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause. Une renonciation à des sommes dues au salarié y est nulle (article 73).
Garde ces deux documents : un recruteur en France ou au Maroc peut te demander de justifier tes dates d’emploi.
Questions fréquentes
Quelle est la durée de la période d’essai au Maroc ?
En CDI : 3 mois pour les cadres, 1 mois et demi pour les employés, 15 jours pour les ouvriers, renouvelable une fois (article 14).
Un contrat de travail doit-il être écrit au Maroc ?
Non, il peut être prouvé par tous les moyens. S’il est écrit, il est établi en deux exemplaires avec signatures légalisées (articles 15 et 18).
Comment démissionner au Maroc ?
Par une démission portant ta signature légalisée, puis en respectant le préavis applicable (articles 34 et 43).
Ai-je le droit de m’absenter pour chercher un emploi pendant mon préavis ?
Oui : deux heures par jour, huit heures par semaine et trente heures par trente jours au plus, payées (articles 48 et 49).
Sources
- Loi n° 65-99 relative au Code du travail, articles 13 à 18, 34, 43, 44, 48 à 51, 72 et 73. Version française consolidée publiée par le ministère de la Justice (portail Adala) : https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/code%20du%20travail-1714463246806.pdf — le texte arabe publié au Bulletin officiel fait foi.