Contrats, statuts et parcours

Démissionner d’un CDI en France : la lettre, le préavis, le chômage

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Tu as une promesse d’embauche ailleurs, ou tu pars au Maroc, et tu veux quitter ton CDI. La démission est un droit : l’employeur ne peut pas la refuser, et tu n’as pas à donner de motif. Trois questions comptent vraiment : comment l’annoncer, combien de temps durera ton préavis, et ce que tu perds côté chômage.

Annoncer sa démission

La loi n’impose aucune procédure. Tu peux le dire à l’oral ou l’écrire. Pour éviter un litige sur la date, écris : lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge. Certaines conventions collectives exigent une lettre ; ne pas l’envoyer ne suffit pas à annuler ta décision, mais autant la faire.

La volonté doit être claire et non équivoque. Une démission donnée sous la contrainte n’est pas valable, et un conseil de prud’hommes peut la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une fois claire, elle est définitive : tu ne peux revenir dessus que si l’employeur l’accepte.

Tu peux démissionner à tout moment, y compris pendant un arrêt maladie ou un congé parental.

Modèle court (à adapter) :

Objet : démission

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de démissionner du poste de [poste] que j’occupe depuis le [date]. Conformément à [ma convention collective / mon contrat], mon préavis de [durée] commencera à la réception de ce courrier. Je souhaiterais, si vous l’acceptez, être dispensé d’une partie de ce préavis à compter du [date].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Nom, signature]

La durée du préavis : la loi ne la fixe pas

C’est le point que beaucoup ignorent. Pour la plupart des salariés, la durée vient :

  1. de la convention collective ou de l’accord collectif applicable ;
  2. à défaut, du contrat de travail ;
  3. à défaut, des usages de la profession ou de la localité.

Quelques professions ont des règles propres (VRP, journalistes, salariés de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin). Le simulateur de Service Public calcule la durée à partir de ta convention collective, qu’il retrouve avec le nom de l’entreprise ou le Siret.

Quand le préavis commence

Tu peux aussi différer le point de départ en l’écrivant dans la lettre, par exemple pour être disponible le 1er du mois suivant.

Être dispensé du préavis

Certaines conventions te libèrent du préavis quand tu as trouvé un autre emploi. Il n’y a pas de préavis non plus pour une salariée en état de grossesse médicalement constaté, ni pour un salarié qui démissionne à la fin d’un congé de maternité ou d’adoption pour élever son enfant (en prévenant au moins 15 jours avant la fin du congé).

Chercher un emploi pendant le préavis

Le Code du travail ne prévoit pas d’heures pour chercher un emploi pendant un préavis de démission. Une convention collective, un accord collectif ou un usage dans l’entreprise peut en prévoir ; leurs conditions et leur paiement sont alors fixés par ce texte. Sans heures prévues, tu dois obtenir l’accord de l’employeur pour t’absenter. Le simulateur de Service Public indique si ta convention en prévoit. (Au Maroc, c’est l’inverse : la loi les accorde, voir Contrat de travail au Maroc.)

Le chômage après une démission

En principe, la démission n’ouvre pas droit à l’assurance chômage. France Travail reconnaît toutefois certaines démissions comme « légitimes », qui ouvrent droit à l’ARE dans les conditions habituelles. Avant de démissionner sans nouvel emploi, vérifie ta situation auprès de France Travail. Si ton employeur est d’accord pour un départ négocié, compare avec la rupture conventionnelle.

Hors démission légitime, tu ne gardes pas la complémentaire santé de l’entreprise après la fin du contrat.

À noter : dans certaines conditions, l’employeur peut considérer un abandon de poste comme une démission. Partir sans prévenir n’est pas une façon sûre de quitter un emploi.

Les documents de fin de contrat

À la fin du préavis : certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte, et l’indemnité compensatrice des congés acquis et non pris.

Questions fréquentes

L’employeur peut-il refuser ma démission ?

Non. C’est un droit du salarié. Il peut seulement refuser de te dispenser du préavis.

Combien de temps dure le préavis de démission ?

La loi ne le fixe pas pour la plupart des salariés. Regarde ta convention collective, puis ton contrat, puis les usages.

Puis-je retirer ma démission ?

Seulement si l’employeur accepte.

Ai-je droit au chômage après une démission ?

En principe non, sauf si France Travail la reconnaît comme légitime.

Sources