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Rupture conventionnelle : les étapes, les délais et ce que tu touches

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La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de mettre fin au contrat d’un commun accord. Ce n’est ni une démission ni un licenciement. Personne ne peut l’imposer à l’autre, et aucun des deux n’est obligé de répondre à une demande, même répétée par lettre recommandée.

Elle intéresse souvent quelqu’un qui veut changer de poste, de ville ou de pays sans perdre ses droits au chômage. C’est sa différence principale avec la démission.

Qui peut en signer une

Les étapes, dans l’ordre

1. La demande. Aucune forme n’est imposée : à l’oral, par mail ou par courrier. Service Public propose un modèle de lettre pour demander un rendez-vous.

2. Au moins un entretien. C’est obligatoire. Tu peux te faire assister, par exemple par un salarié de l’entreprise ou, sans représentant du personnel, par un conseiller du salarié. Préviens l’employeur avant l’entretien si tu viens accompagné. L’employeur ne peut se faire assister que si toi-même tu l’es.

3. La convention. Elle se remplit en ligne sur le téléservice TéléRC (le formulaire cerfa n° 14598 reste possible si le téléservice ne peut pas être utilisé). Elle fixe notamment la date de fin du délai de rétractation, la date de rupture et le montant de l’indemnité. Elle peut être signée le jour de l’entretien : aucun délai minimum n’est imposé entre les deux.

4. Le délai de rétractation : 15 jours calendaires. Il commence le lendemain de la signature. Chacun peut changer d’avis, sans motif, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est repoussé au premier jour ouvrable suivant.

5. L’homologation. La demande part au plus tôt le lendemain de la fin de la rétractation. L’administration du travail (la DDETSPP, ex-Direccte) a 15 jours ouvrables pour répondre. Sans réponse dans ce délai, la convention est homologuée. Pour un salarié protégé, c’est l’inspecteur du travail qui autorise, et le délai est différent.

6. La fin du contrat. Au plus tôt le lendemain de l’homologation. Pendant toute la procédure, tu continues à travailler normalement.

Service Public propose un simulateur qui calcule la fin de la rétractation et la date de rupture la plus proche possible.

Exemple de calendrier

Une convention signée un lundi : la rétractation court du mardi au deuxième mardi suivant inclus (15 jours calendaires). La demande d’homologation peut partir le lendemain. Comptent ensuite 15 jours ouvrables, soit environ deux semaines et demie avec les dimanches et les fériés exclus. En pratique, prévois un peu plus d’un mois entre la signature et le dernier jour de travail. Pour une date exacte, utilise le simulateur officiel.

Ce que tu touches

Documents remis à la fin : certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte.

Et le chômage ?

Si tu remplis les conditions, notamment une durée minimale de travail, tu peux bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). C’est la raison principale pour laquelle beaucoup préfèrent la rupture conventionnelle à la démission. Vérifie ta situation auprès de France Travail avant de signer.

Préparer l’entretien

Et si ça tourne mal ?

Tout recours (sur la convention, l’homologation ou son refus) se porte devant le conseil de prud’hommes, dans les 12 mois suivant la date d’homologation ou de refus. Une rupture signée alors que ton consentement n’était pas libre peut être annulée.

Questions fréquentes

L’employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Oui. Elle repose sur un accord. Ni l’employeur ni le salarié n’est obligé d’accepter, ni même de répondre.

Combien de temps dure la procédure ?

Au minimum 15 jours calendaires de rétractation, puis jusqu’à 15 jours ouvrables d’instruction. La rupture intervient au plus tôt le lendemain de l’homologation.

Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

Oui, si ton consentement est libre et éclairé.

Ai-je droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui, si tu remplis les conditions d’indemnisation de France Travail, notamment la durée minimale de travail.

Sources